Code de la sécurité sociale. Article R766-47

Article R766-47

Les dispositions des articles R. 766-6 à R. 766-26 et R. 766-28 à R. 766-36 sont applicables à l'élection des administrateurs prévue au 2° du premier alinéa de l'article L. 766-5.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Election des représentants du conseil supérieur des Français de l'étranger. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.