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Code de la sécurité sociale. Article R654-1

Article R654-1

Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français relatives au taux des cotisations, au montant du plafond et à la revalorisation des prestations du régime complémentaire de vieillesse sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants.

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