Code de la sécurité sociale. Article D131-1

Article D131-1

Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs indépendants non agricoles →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.