Code de la sécurité sociale. Article R766-36

Article R766-36

Au plus tard deux mois après la réception du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalités, sans frais et sur simple avertissement donné un mois à l'avance à toutes les parties mentionnées à l'article R. 766-32.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.