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Code de la sécurité sociale. Article R643-6

Article R643-6

L'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé. Par dérogation, l'entrée en jouissance de la pension de retraite des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 est fixée dans les conditions prévues au I de l'article R. 351-37.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.

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