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Code de la sécurité sociale. Article R382-138

Article R382-138

Les personnes ayant exercé une activité de travail en détention antérieurement au 1er janvier 1977 sont admises, si elles le demandent, à effectuer le rachat de cotisations pour l'assurance vieillesse, au titre de cette période de détention. Les mêmes dispositions s'appliquent aux personnes qui, avant le 1er janvier 1977, ont fait l'objet d'une détention provisoire, dans la mesure où la durée de celle-ci n'a pas été imputée sur la durée de la peine.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Rachat de cotisations auprès de l'assurance vieillesse

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