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Code des assurances Article A211-5

Article A211-5

La période de validité de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance doit être mentionnée de manière très apparente, selon l'une des formules suivantes : a) Valable du ... au ... . b) Valable pour ... (jours ou mois), à compter du ... .

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance.

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