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Code des assurances Article L173-13

Article L173-13

Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s'être produite à la date des dernières nouvelles.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section I : Assurances sur corps.

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