Article L132-6
La police d'assurance sur la vie ne peut être ni à ordre, ni au porteur.
Code des assurances Article L132-6
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.