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Code des assurances Article D125-6

Article D125-6

L'assuré doit déclarer à l'assureur ou à son représentant local tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les trente jours suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré

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