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Code de l'action sociale et des familles Article D245-18

Article D245-18

Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L. 245-3 : 1° L'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conducteur ou passager. Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap ; 2° Les surcoûts liés au transport de la personne handicapée.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation

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