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Code de l'action sociale et des familles Article D312-129

Article D312-129

Chaque chambre individuelle ou collective réservée à des enfants qui ne marchent pas est munie au moins d'une baignoire-lavabo à eau chaude et eau froide, d'un pèse-bébé et d'un thermomètre mural. La toilette et le change fréquent de ces enfants se font sur place.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 1 : Locaux.

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