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Code de l'action sociale et des familles Article D312-130

Article D312-130

La toilette et le change des enfants qui marchent peuvent être faits dans une salle commune spéciale comportant des lavabos, des douches ou des baignoires d'un modèle approprié à l'âge de l'enfant. Y sont prévus des toilettes appropriées à l'âge des enfants et des pots individuels en nombre égal à celui des enfants. Une balance et une toise y sont également installées. Des armoires sont réservées aux effets personnels des enfants.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 1 : Locaux.

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