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Code de l'action sociale et des familles Article D312-167

Article D312-167

Les services définis à l'article D. 312-166 prennent en charge des personnes adultes handicapées dont les déficiences et incapacités nécessitent, en sus des interventions mentionnées à l'article D. 312-163, et dans des proportions adaptées aux besoins de chaque usager : a) Des soins réguliers et coordonnés ; b) Un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-paragraphe 2 : Les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés

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