Code de l'action sociale et des familles Article R314-77

Article R314-77

Lorsqu'un même budget annexe social ou médico-social regroupe des activités implantées dans des départements différents, l'autorité de tarification et l'autorité de contrôle compétentes sont celles du département du siège de l'établissement public de santé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.