Article R314-131
Les tarifs horaires mentionnés à l'article R. 314-130 sont versés mensuellement à terme échu.
Code de l'action sociale et des familles Article R314-131
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.