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Code de l'action sociale et des familles Article R262-20

Article R262-20

Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière →

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