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Code de l'action sociale et des familles Article L262-7-1

Article L262-7-1

Par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de dix-huit ans au moins et de vingt-cinq ans au plus bénéficie du revenu de solidarité active sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées par décret, exercé une activité professionnelle pendant un nombre déterminé d'heures de travail au cours d'une période de référence précédant la date de la demande.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit

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