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Code de l'action sociale et des familles Article R262-23

Article R262-23

Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière →

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