Code de l'action sociale et des familles Article R544-1

Article R544-1

Pour l'application du titre Ier du livre IV : A l'article R. 411-1, les mots : " Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales " sont remplacés par les mots : " Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ".

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Organes chargés de la tutelle →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.