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Code de l'action sociale et des familles Article R349-3

Article R349-3

Le montant de la participation aux frais d'hébergement, de restauration et d'entretien à la charge des personnes accueillies dans un centre provisoire d'hébergement est fixé par le préfet de région sur la base du barème prévu par l'article R. 345-7. La décision est notifiée à l'intéressé par le directeur du centre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IX : Centres provisoires d'hébergement

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