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Code de l'action sociale et des familles Article R313-2-4

Article R313-2-4

Les réunions de la commission d'information et de sélection ne sont pas publiques. Les candidats ou leurs représentants sont entendus par la commission d'information et de sélection, sauf si leurs projets ont été refusés au préalable en application de l'article R. 313-6. Ils sont informés de leur audition quinze jours avant la réunion de la commission et invités à y présenter leur projet.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.