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Code de l'action sociale et des familles Article R241-20-2

Article R241-20-2

Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre

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