Code de l'action sociale et des familles Article R314-215

Article R314-215

Le cas échéant, les services communs et les frais de siège sont répartis entre les différents comptes de résultat prévisionnels de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.