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Code de l'action sociale et des familles Article R262-44

Article R262-44

La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-43 est opérée à compter de la deuxième révision périodique suivant le début de l'hospitalisation. Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de santé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation

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