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Code de l'action sociale et des familles Article R143-4

Article R143-4

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 1° au 3° de l'article R. 143-2. Par dérogation à l' article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration , les membres du conseil désignés en fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au g du 1° de l'article R. 143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

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