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Code de l'action sociale et des familles Article R271-16

Article R271-16

Les décisions rendues par le juge du tribunal judiciaire sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur 
 
 
 
 
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