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Code de l'action sociale et des familles Article R117-22

Article R117-22

L'aide est due à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de la demande. Le premier versement intervient au plus tard dans les deux mois à compter de l'ouverture du droit. L'aide est versée mensuellement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Service et versement de l'aide

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