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Code de l'action sociale et des familles Article R117-19

Article R117-19

Le montant mensuel de l'aide à la vie familiale et sociale est de 632 €, intégralement cumulable avec les ressources annuelles du demandeur, tant que celles-ci ne dépassent pas un montant total de 632 €. Au-delà, l'aide est dégressive linéairement et s'annule lorsque les ressources annuelles du demandeur sont supérieures ou égales à 7 584 €.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 3 : Détermination du montant de l'aide

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