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Code de l'action sociale et des familles Article R147-20

Article R147-20

Le dossier de l'enfant est conservé sous la responsabilité du président du conseil départemental. Il peut être à tout moment complété, à l'initiative notamment des parents de naissance. Lors d'une consultation du dossier de l'enfant, les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 147-2 sont avisées qu'elles peuvent demander à être informées du dépôt ultérieur du tout élément nouveau appelé à le compléter.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

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