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Code de l'action sociale et des familles Article L344-2-7

Article L344-2-7

Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel. Les dispositions du code du travail relatives à l'exercice de ce droit et aux procédures de règlement des conflits collectifs leur sont applicables.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes.

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