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Code de l'action sociale et des familles Article R224-25

Article R224-25

Lorsqu'il est saisi d'une demande de restitution d'un pupille en application du troisième alinéa de l'article L. 224-6, le tuteur doit réunir le conseil de famille dans un délai d'un mois. Les demandeurs sont entendus par le conseil s'ils le souhaitent. Ils peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix. La personne à qui l'enfant est confié peut également demander à être entendue par le conseil.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 3 : Rôle du conseil de famille.

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