Code de l'action sociale et des familles Article R262-69-5

Article R262-69-5

Lorsque l'opérateur France Travail envisage de proposer ou de prononcer une sanction dans les conditions prévues aux IV et V de l'article L. 262-37, il notifie à l'intéressé les informations prévues à l'article R. 262-69-1 dans les formes qui y sont mentionnées.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Attribution de l'allocation et de la prime forfaitaire →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.