Code de l'urbanisme Article L173-1

Article L173-1

Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.