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Code de l'urbanisme Article R132-17

Article R132-17

La commission entend, à leur demande, les parties intéressées ainsi que les représentants des associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et des associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Commission de conciliation

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