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Code de l'urbanisme Article L143-30

Article L143-30

La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public. Elle est effectuée dans les conditions définies par les articles L. 143-17 à L. 143-27 relatifs à l'élaboration du schéma. Toutefois, le débat sur les orientations du projet d'aménagement stratégique prévu par l'article L. 143-18 peut avoir lieu dès la mise en révision du schéma.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 5 : Révision du schéma de cohérence territoriale

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