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Code de la construction et de l'habitation. Article R461-20

Article R461-20

Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 441-2-1 assiste aux séances du comité d'orientation à la demande des coprésidents, sans pouvoir participer aux votes. Des experts peuvent également être invités par les coprésidents à participer aux séances du comité d'orientation, sans pouvoir participer aux votes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

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