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Code de la construction et de l'habitation. Article R433-1

Article R433-1

Les marchés publics des offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à loyer modéré.

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