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Code de la construction et de l'habitation. Article R822-25

Article R822-25

Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Conditions relatives au logement

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