Code de la construction et de l'habitation. Article R311-51

Article R311-51

Les dispositions des articles R. 311-41 et R. 311-46 à R. 311-49 sont applicables aux primes et aux prêts mentionnés à l'article R. 311-50.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité. →

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