Code de l'environnement Article L213-11-12

Article L213-11-12

Les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-1 à L. 213-10-12 peuvent donner lieu chaque année au paiement d'acomptes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.