Article L322-12
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil en son sein.
Code de l'environnement Article L322-12
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.