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Code de l'environnement Article L434-7

Article L434-7

Un comité national de la pêche professionnelle en eau douce regroupe les associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce. Il a pour mission de représenter et promouvoir leurs activités au niveau national, de participer à l'organisation de la profession et à la réalisation d'actions économiques et sociales en sa faveur, de participer à la préservation du milieu aquatique et de contribuer à la gestion équilibrée des ressources qu'elle exploite ainsi qu'à l'amélioration des conditions de production. Il est consulté sur les mesures réglementaires concernant la pêche professionnelle en eau douce.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Organisation de la pêche professionnelle

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