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Code de l'environnement Article L622-2

Article L622-2

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 622-1 sont exercés par le représentant de l'Etat ou par l'un de ses représentants.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime

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