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Code de l'environnement Article L640-2

Article L640-2

Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 640-1 sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre IV : Dispositions applicables dans les terres australes et antarctiques françaises

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