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Code de l'environnement Article R218-13

Article R218-13

Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs conférés par la présente section au préfet maritime sont exercés par les délégués du Gouvernement cités à l'article 2 du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer, dans les limites de leurs zones de compétence respectives.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 3 : Mesures de police maritime d'urgence

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