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Code de l'environnement Article R332-14

Article R332-14

L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation d'une réserve naturelle nationale, son déclassement partiel ou total font l'objet des mêmes modalités d'enquête et de consultation et des mêmes mesures de publicité que celles qui régissent les décisions de classement. L'extension du périmètre ou la modification de la réglementation est prononcée par décret. Elle est prononcée par décret en Conseil d'Etat en cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels. Le déclassement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 5 : Modifications des limites ou de la réglementation - Déclassement

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