Article R517-10
Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police.
Code de l'environnement Article R517-10
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.