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Code de l'environnement Article R521-2-8

Article R521-2-8

Lorsque les échantillons à analyser ont été confiés à un laboratoire désigné par le représentant de l'Etat dans les conditions décrites à l'article R. 521-2-7, ce dernier ne peut sous-traiter des analyses et essais ou faire appel à un expert qu'après accord du représentant de l'Etat.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Dispositions communes aux substances et préparations

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