Code de l'environnement Article L597-6

Article L597-6

L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Dispositions applicables à compter de l'entrée en vigueur du protocole portant modification de la convention de Paris, signé à Paris le 12 février 2004   →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.